LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 PARAGRAPHE 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 470 DU CODE

Par assignations délivrées les 16, 17 et 18 novembre 2021, la commune de [Localité 5] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles au visa de l’article L480-14 du code de l’urbanisme afin de voir ordonner

La condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise par l'article 835 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de démolition de l'entrée 1-Sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme': Aux termes de l'article L480-13 du code de l'urbanisme: «' Lorsqu'une

L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement

[H] aux dépens, ainsi qu'à payer à M. et Mme [O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

20 § 2 et 5 du règlement no 1/2003 et l'article L. 490-9 du code de commerce ; -déclarer en conséquence irrecevable l'appel et les recours déposés par l'entreprise CASINO sur le fondement de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de ses conclusions en réponse à incident notifiées le 2 octobre 2023 et le 10 novembre 2023, la Commune de [Localité 5] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L 480-14 du

Du 16 juillet 2006 au 1er octobre 2007 l'article L480-13 en sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoit que : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément

Réponse de la Cour, Dans le cadre du litige opposant les parties, des demandes sont fondées sur les dispositions des articles L.442-6 et L420-1 du code de commerce, dans leur version alors en vigueur

L420-6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L.420-6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans

L420-1du code de commerce.

La décision lui a été notifiée par le greffe du tribunal et elle en a accusé réception par la signature de l'accusé de réception postal, le 5 novembre 2022.

L 442-6 I 5° du code de commerce ou en réparation de pratiques anti-concurrentielles telles que l'abus de position dominante ou de dépendance économique visées aux articles L 420-1 et suivants du code

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle

DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE PREFECTORALE DU 15 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

- les condamner en outre à lui payer in solidum la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de maître Stéphane