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214 résultats pour « article L480-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b29ddfc18ec235ab877

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; Aux termes de l’article L480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour ce faire, ils rappellent les dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme qui précisent que l'action en démolition se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux et qu'elle

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50591

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e50c25a97f0381f54cd

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

MOTIFS Sur la demande de démolition de l'entrée 1-Sur le fondement de l'article L480-13 du code de l'urbanisme': Aux termes de l'article L480-13 du code de l'urbanisme: «' Lorsqu'une

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c74dcdc6046d479de3e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A ce titre, et conformément aux dispositions de l'article L480-14 du Code de l'Urbanisme : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86814

Appel

30 septembre 2003

30 septembre 2003

barreau de PARIS (D 1424) EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC MAIRIE DE PARIS DIRECTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN ET DE LA CONSTRUCTION SOUS DIRECTION, PERMIS DE CONSTRUIRE - , rue Lobau - 75004 PARIS CEDEX 4

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030e

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50512

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9c748a422ad9535280

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP Article L450-4 du code de commerce Copies exécutoires délivrées le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300165

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

L 480-4 et L 480-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c5036c

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 14 NOVEMBRE 1977, M Y...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310497

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[T], au motif d'une absence de permis de construire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QUE le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L. 450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc685a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La requérante a saisi la Cour d'Appel de Paris d'un recours contre le déroulement des premières inspections sur le fondement des articles L450-4 et L470-6 du Code de commerce.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686794

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT

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