AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
696e8090cdc6046d47e99434
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser
Source officiellePage 4 sur 171
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
27 avril 2026
une indemnité de procédure de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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