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811 résultats pour « article L462-5 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958890b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, l'appelante demande à la Cour de : Vu ledit jugement, Vu les dispositions de l'article L442-6, I, 5° du code de commerce dans

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L452-3 du Code de la sécurité sociale ; dit que cette indemnité forfaitaire devait être versée par la CPAM de la Manche directement à la succession de Monsieur [S] [Y] et l'y a condamnée en tant que de

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b625cdc6046d4773bd4f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* La SARL PBM CONCEPT demande au tribunal : Vu l'article L441-1 et L442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1240, 1231-5 du code civil ; * Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b796cdc6046d472fe34d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6364cdc6046d477ce8a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MEDITERRANEE HABITAT la somme de 2816.90 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, y compris la pénalité de l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

de Lyon, au visa de l'article L442-6 du code de commerce, a débouté la société de droit italien Rimor SPA de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Ypo Camp Sublet et Fils

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6139510cd56c7c2a33c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L442-6-I, 5° du code de commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62e8be914f6d33e2e97f0a25

Appel

1 août 2022

1 août 2022

DE TARBES Par jugement contradictoire du 23 novembre 2020, le tribunal de commerce de TARBES a : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L442

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162efbb8fe037d2cb4a05b0

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

leurs moyens, les sociétés T-emplois et HSC2M demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1356 du code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : -constater que le tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda14c21605d05819f55d92

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

SUR CE LA COUR Sur la rupture brutale des relations commerciales Selon l'article L442-6 I 5° ancien du code de commerce les dispositions relatives à l'obligation de respecter un préavis de rupture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bf1f3aeb4b683cf412f4

Appel

17 mai 2010

17 mai 2010

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6786e55adf5b5c7d10cacd30

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle