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77 résultats pour « article L453-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

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Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Mais il est évident que c'est plus simple de mettre la clé sur le contact. " L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : " Les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elles contreviennent par conséquent à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CC

civ3

613721b6cd580146773f66d2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fc9498a54057d102d85

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.433-1 et L433-2 du Code des Procédures d'Exécution ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d2fc

Appel

13 mai 2009

13 mai 2009

Michel X... la somme de 2. 077 € 46 c. au titre des intérêts au double du taux légal, - condamné solidairement Mme Monique Y... et la MAPA à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

la SCP SANGUINETTI-FERRARO-CLERC, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6349002863d497adffda4194

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; Fixe l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnisation des préjudices Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0119cdc6046d4757cbb6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L452-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605bbbd03a05db96527b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les pénalités sont là pour forcer les entreprises à respecter le Code du travail dont le maître d'ouvrage est le garant en application des articles L4532-5 et R 4535-11 du Code du travail.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S’agissant de la destination des lieux, le bail, en son article 2 des conditions particulières, stipule que « conformément à l’article 3.1(a) des Conditions générales, les Locaux Loués sont destinés à

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En application de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse (de sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532ef

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

rentes accident du travail ou maladie professionnelle versées au titre des articles L.431-1 et L.434-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier