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88 résultats pour « article L451-1 du CSS qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

66335af4c0d3e3fe99cada53

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L452-2 du css -Condamner l’employeur au remboursement des frais d’expertise avancés le cas échéant par la caisse Le délibéré a été fixé au 4 avril 2024.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66068bbd03a05db9652d1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à 14h, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a5ccdc6046d479a750a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L421-1 et R421-15 du code des assurances, de : A titre liminaire, - le recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son égard, Sur

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La pièce 1 produite par l'appelante confirme d'ailleurs ces éléments.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d74cdc6046d476526b4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, notamment

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une seconde part, l'article L441-1 du code du travail prévoit que : La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbf634d0e83d1832094d66

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Faisant valoir que : -aucune poursuite pénale n'a été exercée à l'encontre de la société LEON GROSSE, -en application des dispositions des articles L452-1 et L412-6 du code de la sécurité sociale, l'action

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Tandis qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 453-1 du CSS, si la faute inexcusable de la victime vient en concours avec une faute de l'employeur qui ne serait pas inexcusable, elle aura pour effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94741

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Dès lors, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201235

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur ; que lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L441-2 n'émane pas de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d3b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Célia VILANOVA avocat au barreau de Montpellier INTIMEE

Source officielle
CA

6e chambre

6375e62719047edcd18ff1b2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 janvier 2022 fondées sur les articles 1134, 1147, 1184, 1315 et 1382 anciens du code civil, l'article 1120 du code civil, l'article L. 223-19 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a22657acdc6046d47396c1c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc35

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. " Le taux d'incapacité permanente précité mentionné au 4e alinéa est fixé à 25 % en vertu de l'article

Source officielle