AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335af4c0d3e3fe99cada53
4 avril 2024
4 avril 2024
L452-2 du css -Condamner l’employeur au remboursement des frais d’expertise avancés le cas échéant par la caisse Le délibéré a été fixé au 4 avril 2024.
Source officiellePage 4 sur 5
Chambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652d1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à 14h, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile
Source officielle