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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner
Source officiellechambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95eab5afe5adfff28d23
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les intérêts prévus par l'article 5 (ii) du protocole: Cet article rentre en vigueur pour le cas où la SNC LA SOURCE ait fait appel du jugement rendu en première instance par le tribunal de grande
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
700 al. 2 du code de procédure civile (l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique), pour la procédure en première instance et 1 500euros à hauteur de la cour, - condamner la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.
Source officielleChambre JEX
68682f764965b5d9df320067
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d5836fac7141b7e88a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner la CPAM aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
27 avril 2011
L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4443cdc6046d47c04798
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af83e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
procédure civile et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 - condamner la société ERIGERE aux entiers dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M5AR S.A. VRANKEN POMMERY MONOPOLEc/S.A
6719e4e95857dd64cbdaa460
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6403
2 avril 2024
2 avril 2024
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 9