AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
27 mai 2026
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L441-10 du code de commerce, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification
Source officiellePage 4 sur 140
PCP JCP fond
6786b8d4df5b5c7d10ca5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle