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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
La COTOREP le classait le 2 novembre 2000 comme travailleur handicapé catégorie 1, et la CPAM lui attribuait un taux d'incapacité de 35 %.
Source officielleService de proximité
6a0231cfcdc6046d476731c3
8 avril 2026
8 avril 2026
-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officielleJCP
67f8342ecf40727a004472a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Suivant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’enquête sociale des organismes HLM auprès de leurs locataires, « Les locataires sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86679
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Exposé de l'affaire : Par lettre recommandée reçue par Madame Liliane Z... le 19janvier 2000, la Société ADIDAS a proposé à celle-ci, commerçante à MONTREVEL-EN-BRESSE (AIN), qu elle fournissait en articles
Source officiellePPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ec
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, correspondant à un arriéré locatif et à des pénalités prévues au contrat, appliquées dans le cadre de l’article L442-5 alinéa 2
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019336
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En l'espèce, le bail du 26 janvier 2018 comprend une clause résolutoire en son article 10.1 conformément aux articles sus-visés, de même que le contrat annexe du 22 février 2018 en sa page 3/5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
602d26f554b3463def007b0e
16 février 2021
16 février 2021
L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b3fcdc6046d47703c09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
X... à lui verser la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. X... aux dépens.
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
8 janvier 2025
873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension
Source officielleChambre 1-11 OP
68df5f1838ac3a658931de1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La rémunération du notaire correspond ainsi soit à des émoluments relevant de l'article 719 du code de procédure civile, soit à des honoraires auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 720 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310239
28 mai 2020
28 mai 2020
FI..., domicilié [...] , 35°/ à M. SC... AF..., domicilié [...] , 36°/ à M. EO... OZ..., domicilié [...] , 37°/ à Mme VG... YM..., domiciliée [...] , 38°/ à M. UI...
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
696770e5cdc6046d473ee48f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre subsidiaire : - APPLIQUER le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielle2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
14 juin 2018
Article 5 :Engagements de C... [...]
Source officielleChambre sociale 4-6
68676119c173dff6a79336c2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ac173dff6a79336de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611bc173dff6a79336ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e375dc35c03afb70c7b7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
[Q] à lui payer 20 000 € €, réparation du préjudice causé par une procédure abusive et 35 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 6