700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

En l'espèce, la société AZ Rent a suivant devis signé n°230113, du 6 avril 2023 donné en location un ensemble formant un échafaudage installé à [Localité 6] [Adresse 5].

480 € (six mille quatre cent quatre-vingts euros)au titre des honoraires de commissariat aux comptes impayés, avec intérêts majorés en application de 1'article L441-6 du Code de commerce à compter du 5

qui lui a été adressée, en constatant la date de résiliation des contrats à la date du 1er avril 2023 ; 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions des articles

L441-6 de ce code dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprise à l'article L441-10 de ce que sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Au terme de son mémoire, la SELARL Alo Avocats sollicite par ailleurs l'indemnité forfaitaire de 40€ en application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu que l'indemnité forfaitaire de 40 € est de droit selon l'article L441-6 du Code de commerce, Attendu que la demande de [L] ISOL est limitée à 240 €

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

la dernière facture dont le paiement est réclamé, Condamner la société RALLIE ELEC à payer à la société BILTON la somme de 120 euros, par provision, au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 1er Octobre 2018, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SASU CONSILIUM demande à la cour, au visa des articles

L441-6 du code de commerce.

à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2023 outre capitalisation des intérêts ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € sur le fondement des articles

D.441-5 alinéa 12 et L.441-6 du Code de commerce, CONDAMNER la SAS WINE MONOPOLE à payer à la SAS [J] [S] la somme de 3600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les

Il sollicite enfin l'application des pénalités prévues par l'article L442-6 du code de commerce qui prévoit : Haut du formulaire «  Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

- condamner la société Info-Buro à payer à la société Asymptote Project Management la somme de 67 134,90 € HT, soit 80 561,88 € TTC (arrêtée au 16 janvier 2020), majorée des intérêts au taux de l'article

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure du 5 juin 2024 en application de l'article

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la