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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale TA
642d14a7cb8fa004f57da241
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, la demande de M.
Source officielleChambre des référés
S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIERc/S.A
68e56bb20e2901d10fa4799c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.143-2 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielleChambre des référés
68e56bb20e2901d10fa47987
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les demandes provisionnelles : L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4da9d5adc2606231ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail
Source officielle14e Chambre
6033a17b2c892955fe90c59e
26 avril 2017
26 avril 2017
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en contrepartie d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1072b5e5e648cbf924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(couvertes par les articles L431-1 à 10 et L432-5 du code de la sécurité sociale) ; les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279197
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MOTIFS Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2018, à 11 heures 17mn , au visa des articles 133,134,137, 442 , 444, 582 et suivants du Code de procédure civile et R 661-2 , L430
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697b7f94cdc6046d4721472f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed16f2980a82f59d990e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il n'y a a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc442439575e2f7e092
11 avril 2024
11 avril 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201180
11 juillet 2013
11 juillet 2013
L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
11 avril 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1772980a82f59d99214
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il n'y a pas lieu de supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, qu'aucun des éléments versés aux débats ne justifie.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342a9eff474d1c8fb6d4a0
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[F] à une rente accident du travail a été longue, il appartenait à l'avocat d'informer son client des dispositions de l'article L431-2 1° du code de la sécurité sociale qui fait courir le délai de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89996
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Gilbert A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officiellePage 4 sur 11