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L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401421_20250825

Administratif

25 août 2025

sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire une attestation de demandeur d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602375_20260316

Administratif

16 mars 2026

l423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01616_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

Dès lors, l’état de santé de l’enfant ne rentre pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200667_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507114_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301553_20230327

Administratif

27 mars 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02741_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303104_20230427

Administratif

27 avril 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407151_20250110

Administratif

10 janvier 2025

à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2204322_20230222

Administratif

22 février 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200590_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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6079a89f9ba5988459c4e448

Cassation

19 mars 1968

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE

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Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème chambre

DTA_2202990_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

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3ème chambre

DTA_2202991_20221202

Administratif

2 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L. 522-1 ". 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573

Cassation

16 décembre 2009

L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400701_20250630

Administratif

30 juin 2025

. 2.

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