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8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

61630e48da3e3d306603670a

Appel

18 novembre 2011

Par ailleurs, se prévalant de l'article R 423-1 du code de l'aviation civile, M.

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5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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6ème chambre

DTA_2206487_20230117

Administratif

17 janvier 2023

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501514_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

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1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

L'article L.612-6 du code prévoit, sous réserve de circonstances humanitaires, que toute obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit

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Reconduite à la frontière

DTA_2310224_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

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2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est

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7ème chambre

DTA_2300149_20240326

Administratif

26 mars 2024

l'article 371-2 du code civil, depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

L423-23 et L435-1 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, . d’une erreur manifeste d’appréciation.

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3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre: 6

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