Le FGTI considère que l’application dans le temps relève exclusivement du domaine de la loi du 9 septembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1986 ; que les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

[E] [D], en ce compris les frais de l'expertise judiciaire qui constituent un des postes de préjudice indemnisés sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; DIT que l'expertise médicale ordonnée avant dire droit sur la réparation du préjudice corporel de M.

L452-1, L452-5, L454-1 du code de la sécurité sociale, tant la faute inexcusable que la faute intentionnelle, permettent de " contourner le principe d'immunité de l'employeur ".

en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'entreprise [1] à payer la somme de 1 000 euros au groupement Charente-Maritime/Charente de la FNATH en application de l'article

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et de sa demande d’astreinte - condamné Mme [Q] [T] à payer à SOLIHA PROVENCE une indemnité d’occupation depuis le 1er octobre 2025 (1.013,66

L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs.

700 du code de procédure civile ; - déboute la société de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 alinéa 1 du code de procédure civile ; En conséquence, il est demandé à la cour de

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale qui pourraient être attribuées à M.

SUR CE, LA COUR : Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie : Aux termes de l'article L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale.

L452-3 du code de la sécurité sociale et les dommages non couverts par le livre 4 du code de la sécurité sociale ; ¤ Ordonner le versement par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de la

L'article D452-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'alinéa six de l'article L452-2 du même code dispose que : "en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur le capital représentatif