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357 résultats pour « article L421-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L411-69 du code rural, - débouté M.

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6870a1835b6604a26aae8933

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

Elle ajoute que Monsieur Nicolas X... remplit les conditions posées par l' article L. 411- 34 du Code Rural pour succéder à son père dans la poursuite des baux.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d89

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

-qu'étant délégué syndical et délégué du personnel, il bénéficiait de la protection des dispositions de l'article L412-18 du code du travail, de sorte qu'il a droit à une indemnité forfaitaire égale à

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63046da029b92fc563a446d7

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Conformément aux dispositions des articles L4121-1 et L4121-2, l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité dont il lui appartient d'assurer l'effectivité.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f556d34da2cbdce1092

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SCI FONCIERE DI 01/2008 a donné à bail à Madame [U] [F] et à Monsieur [N] [T] [J] un appartement à usage d’habitation (porte n°A5/34

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e764

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af5bb5ff6e72c9612570

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73c1d2b47a9d8ce079e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603ecebd72824438566fc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur la résiliation du bail rural : Sur le défaut de paiement du fermage : L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

les dispositions de ces articles ont été codifiées à droit constant aux articles L. 434-1 à 434-9 de ce même code, en vigueur à la date de la décision consulaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f54ecdc6046d47068db4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022, - prononcer la nullité de la mise en demeure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la caractérisation d’un accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] -cette convention n'entre pas dans le champ d'application des dispositions dérogatoires de l'article L411-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle