Ire civ., 23 mars 2022, n° 20-21.186 : JurisData n° 2022-004567).

- elle méconnaît les termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article

- elle méconnaît les termes de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article

L461-1 alinéa 2 Attendu que monsieur [L] sollicite à titre principal le bénéfice de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L461-1 alinéa du code de la sécurité, dont il reconnait qu'elle

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre

ARRÊT N° /2024 SS DU 07 AOUT 2024 N° RG 23/02722 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJIY Pole social du TJ de NANCY 22/235 07 décembre 2023 COUR D'APPEL

Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-7 du même code.

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, ayant pour Conseil, Maître Johann VERHAEST, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 230

Le contrat de cautionnement intervenu le 15 février 2024 entre le bailleur et la société ACTION LOGEMENT SERVICES rappelle que conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura

étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités

Les consorts X... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en invoquant l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998.

ARRÊT N° /2024 SS DU 17 AVRIL 2024 N° RG 23/02094 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FH3L Pole social du TJ d'EPINAL 22/231 06 septembre 2023 COUR D'APPEL

Vu les dispositions des articles L 103, L 104 et L 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L 331 er L 231-1 à L 231-7 du même code : CONDAMNER la SARL LE DE-KA-LE à payer à la SARL DDLM CASH

X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce.