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116 résultats pour « article L411-76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1987fb573af316095d3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300889

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 411-59 du même code ; que selon cet article, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L4121-1 du code du travail), - que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f59c02507c9078de01

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

1103 et 1104 ; Vu l'article L441-6 du Code de commerce ; - Recevoir la société PITNEY BOWES en son appel du jugement rendu le 22 février 2021 par le Tribunal de commerce de Paris et l'y déclarer bien

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ef5d90a4b0a70b0ce2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0518

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[N] [J] et Mme [Z] [A] épouse [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

La HALDE a demandé devant la Cour son audition de plein droit en application de l'article 13 de la loi 2004-1486 du 30 décembre 2004.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03da3

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

L4131-3 du code du travail ,a 'observé qu'il n'avait pas reçu ses salaires et congés payés , ceci constituant une faute supplémentaire' .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LE THILc/Le GFA LE THIL

6163820d96ce96677bf0fde7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La clause du bail fixant l'amortissement à 25 ans à compter de la plantation est donc nulle puisqu'au demeurant et indépendamment de l'arrêté préfectoral susdit, l'article L411-71 précise que la durée

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d8714ff1488f6bdc506ad6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A

6789fa410c7dc206c9eb7df7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300988

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df7d

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Il est donc fondé à obtenir au titre de l' indemnisation au titre de son statut protecteur, soit en application des articles L. 514- 2 et L412- 18 du Code du travail une indemnité forfaitaire égale à la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9ee27a459da3dcde9574

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que la dette locative est de 12470 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2024,débouter la société SEQENS SOLIDARITES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Selon l'article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; que dès lors, la somme de 29 487,85 sera majorée du taux d'intérêt équivalent au taux d'intérêt

Source officielle