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63 résultats pour « article L411-69 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301283

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

locatives ; les articles L 415-3 et L415-4 du code rural reprennent cette dichotomie entre les grosses réparations à la charge du bailleur et les menues réparations à la charge du preneur ; l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

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2 juillet 2024

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 février 2024 par [P] [B] tendant à : Vu l'article L411-30 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 893 et 894

Source officielle