CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.
Page 4 sur 30
5ème Chambre
65b210bdc4cf860008dff676
24 janvier 2024
L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
Enfin, elle réclame la condamnation de l'UCPA sport vacances à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Chambre 1 Section 9
6a0b76f5cdc6046d471ea445
18 mai 2026
, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
2ème Chambre civile
669ff705d9953d09165bce14
23 juillet 2024
JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165489f19e8c50f85f03
10 octobre 2024
PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code
Référés Cabinet 2
66fedf96172da17169e99612
3 octobre 2024
DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 31 Juillet 2024 N° RG 24/02402 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46YR PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]
PCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
Benoît X...à lui payer 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 8
5fca7c99de223c6b50fe29f6
30 septembre 2020
Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L351-1, L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris
Chambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
[B] soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des organismes sociaux est un préalable indispensable à la mise en 'uvre de toute procédure
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
Le 5 septembre 2003 Madame X... s'est rendue à la caisse régionale d‘assurance maladie de Normandie dans le but d'établir son relevé de carrière.
PAC - Contentieux
68a61d551abbd5bba7d96478
1 juillet 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006105_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article
Pôle 1 - Chambre 11
6690c7590d808eb34e45566e
11 juillet 2024
SUR QUOI, - Sur le moyen in limine litis tiré du défaut de notification à l'intéressé de l'intégralité des droits attachés à la décision de refus d'entrée en violation des dispositions de l'article
Chambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969da
23 janvier 2025
[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,
Pôle 5 - Chambre 16
62849087498a54057d102f1c
17 mai 2022
est contraire à l'ordre public et que son annulation est ainsi également encourue sur le fondement de l'article 1492-5° du code de procédure civile.