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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6352367b8c924eadffcc46ad
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le non respect du devoir d'information de l'article L341-1 du code de la consommation Le tribunal a jugé que c'était en vain que les époux [M] reprochaient à la banque de s'être affranchie de son
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. (…) » En vertu de l’article L341-1 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4085
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il convient de rappeler que l'acte de cautionnement solidaire, qui à la suite de la mention prescrite par l'article L341-1 du code de la consommation reproduit la mention de l'article L341-3 du même code
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a7933680
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail
Source officielleJCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d7ddcdc6046d47a487a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1989cdc6046d47a774a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
Source officielleChambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
12 mai 2022
version applicable au litige Vu les articles L341-1 et suivants du code de la consommation, Dire que l'appel incident est recevable, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'APST
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L314-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'attribution de la pension d'invalidité Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officielleChambre sociale
69611101cdc6046d47c09760
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles L 312-1, R 312-2, D 312-1 et L 312-39 du code de la consommation et des articles 1134, 1135, 1152 et 1154 du code civil et sollicite que le tribunal : - Condamne [R] [W] à lui verser la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle8e Chambre C
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
[Z] [E] de ses demandes au titre de l'article L341-1 du code de la consommation et de dommages et intérêts, - déclaré la créance de la SA Société Générale à l'encontre de la SARL [E] opposable à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd7ab01eea4cf01a37b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur le fond - Sur les dispositions applicables Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officielleCtx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 4 sur 636