Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Sur la créance de la banque garantie par son cautionnement, l'appelant a soulevé, dans la discussion, le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution, au visa des articless L333-1 et L343-

L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', - 'ordonner la cessation immédiate à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire et sous astreinte de 5 000 euros

HSBC n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-6 du code de la consommation concernant l'information annuelle de la caution ; prononcer en conséquence la déchéance des intérêts

L. 3335-1 et R. 3332-20 du Code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 du même Code ; 4°) ALORS QUE les dispositions particulières de l'article R. 3332-20 du Code du travail permettent de mettre

L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

[M] [Y] et Mme [L] [V] demandent à la cour : Vu les articles 16, 78, 564 et 567 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, L333-2 et L.343-6 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être

dans l'accord, formule dans laquelle sont pris en compte notamment le bénéfice net de l'entreprise et le montant des capitaux propres, l'article L3326-1 disposant par ailleurs que le montant du bénéfice

2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il en résulte qu'en l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un

Il a ensuite par acte du 15 avril 2010, fait assigner pour obtenir une mesure de suppression sous astreinte des termes litigieux,sur le fondement de l'article L336-2 du code de la propriété intellectuelle

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

-de parts dans le FCP Multipar Dynamique a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en ne précisant pas si la nouvelle affectation des fonds présentait des caractéristiques identiques

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

L333-4.

1104,1163,2289, 2290 et 2313 du code civil et L332-1, l333-2 et 343-6 du code de commerce , de : *infirmer le jugement du 20 décembre 2017 , *ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 23 mai 2020

[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1