Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
671894bfd8ceca1cd7019316
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la demande en paiement formée par la banque Il ressort des dispositions de l'article L333-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, que sans préjudice des dispositions
Source officielleDeuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielle2e Chambre
6032a5fced78511e00953502
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L3332-1-1 et R3332-7 du Code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d2a08d1feba3454a3ea
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L3334-2 et L3335-4 du code de la santé publique', - 'ordonner la cessation immédiate à compter de la signification du jugement à intervenir, avec exécution provisoire et sous astreinte de 5 000 euros
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b16bb0cef7f7427921a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A titre subsidiaire il demande qu'elle soit déboutée de toute demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009734_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1957 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant
Source officielleRéférés du PP
67820aafd30fbdc4c17b9ca7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
articles 1128 et suivants du Code civil, l'article 1353 du Code civil, et de l'article 700 1° du Code de procédure civile, de : juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou/et de réformation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa53ec601f08318991673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
2 avril 2024
L 332-1 du code de la consommation, - En conséquence : - Débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L341-1 du code de la consommation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677f67b28c38f76f783033c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162678012fe6a3e85a6c7b5
30 septembre 2013
30 septembre 2013
945-1 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152a89f19e8c50f83750
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleChambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L752-1 du code de la consommation dispose que les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté,
Source officiellePage 4 sur 8