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109 résultats pour « article L3333-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01093

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2016, pourvois n° 14-28.794 à 14-28.800, 14-28.803, 14-28.804, 14-28.805 et 14-28.807), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ALORS QUE l'article L. 3332-12 du code du travail, ancien article L. 443-7 alinéa 3, issu de l'article 14-III, 2° de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, selon lequel « la modulation éventuelle des sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01092

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

en dernier ressort, sur renvoi après cassation (Soc., 18 mars 2016, pourvois n° 14-28.794 à 14-28.800, 14-28.803, 14-28.804, 14-28.805 et 14-28.807), que Mme D... et quatre autres salariés de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2e

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

[F] en application des dispositions de l'article L333-4 III du Code de la consommation irrecevable en sa demande de mainlevée de l'inscription du FICP, Condamne la Caisse d'épargne aux dépens de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11053

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Jean-Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 341-3, alinéa 2, du code de l'organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Elle réclame la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'assignation introductive d'instance datant du 12 juillet 2013, il n'y a pas lieu de retenir la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01525

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L'article 14 de la loi numéro 2001 - 152 du 19 février 2001 a introduit à l'article L. 443 -7 du code du travail l'alinéa suivant: « la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

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CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les conclusions d'intimé n°1 notifiées le 14 mai 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Banque Cic Sud-Ouest demandant, au visa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

14 octobre 2013, à exploiter une parcelle appartenant à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[L] [R] fait valoir subsidiairement la déchéance du droit de la banque aux intérêts contractuels en application des articles L333-2 et L343-5 du code de la consommation, sachant que la SA CIC Nord Ouest

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

S'agissant enfin des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour

Source officielle