Sur la validité des cautionnements, la banque rappelle que les articles L331-1 et L331-2 du code de la consommation, crées par la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sont entrés en vigueur le 6 février 2004

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S

que les formalités définies aux articles L331-1 et L331-2 sont prévues à peine de nullité.

de 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [V] [K] aux entiers frais et dépens.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 18.05.2026, portant admission

L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, ou des procédures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, visées aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce même code.

L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 7 février 2023 Rejeté le surplus des demandes de la société SA CA CONSUMER FINANCE et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 19.09.2025, portant admission

faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 09.07.2025, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date

[X] [S] a été admis en soins psychiatrique à l'EPSM [3] de [Localité 6] sur arrêté du Préfet de la Saône et Loire du 23 septembre 2025 sur le fondement de l'article L3213-1 du code de la santé publique

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.05.2026 portant rectification

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025, portant admission

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28.03.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12.05.2026, portant admission