L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le dossier individuel d'un militaire est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

La commission estime que cette décision lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe et après occultation

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du même code.

S'agissant de la demande relative à la note de service, visée au point au 1, la commission estime que si ce document existe, il est communicable au demandeur sur le fondement de l’article L311-1 du code

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Dès lors, la commission qui considère que ce dernier arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du même code.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.