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3 980 résultats pour « article L331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191257

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203309

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171902

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173013

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Elle rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, portant

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CA

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171626

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20210827

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

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CA

Avis

CADA:20194521

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20200761

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20201509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20191139

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du

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TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L311-6 du code de l’expropriation.

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CA

Avis

CADA:20171211

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20212716

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires

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CA

Avis

CADA:20196138

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20184740

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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