AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
695ed50fcdc6046d478d0d57
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officiellePage 4 sur 150
JLD
67882a01c21c0e53e790dec4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielle