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2 776 résultats pour « article L3172-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b25d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Page 4 sur 139

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CA

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Eu égard à la situation des parties et aux circonstances du litige, la Caisse d'épargne sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L312-33, qui prévoit d'abord une amende en cas d'irrespect de l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14 deuxième alinéa ou à l'article L312-26, le prêteur ou le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223189

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L312-1-2 du même code : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L3171-

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Les articles L312-1 et suivants du code de la consommation fixent les règles applicables à la conclusion et l'exécution des opérations de crédit à la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les conditions fixees a l'article L312-16.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcbf42439575e2f7e000

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100492

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

prêt; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8 lequel

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile :    –   le constat

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973bfa3cdc6046d4774262c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions

Source officielle