AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7bb5289c7662ca2b25d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 139
2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
2 juin 2026
Eu égard à la situation des parties et aux circonstances du litige, la Caisse d'épargne sera déboutée de sa demande de condamnation de Mme [Q] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle