AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
24 septembre 2010
n° 05/10401 APPELANT Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Pierre PAUTRET, avocat au barreau de PARIS, toque : A637 INTIMEE SA SODISTOUR [Adresse 1] [Localité 3]
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5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le
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