AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea16
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
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Chambre 1-8
697b0f55cdc6046d47129e16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[U] comportant les mentions exigées par l'article R 312-10 du code de la consommation et le bordereau de rétractation détachable prévu par l'article L312-21 du même code, la fiche d'informations précontractuelles
Source officielle