La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'ANAH de l'Oise considère que la convention conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation

Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la commission précise

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont

L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.

La commission relève que la convention d'aide personnalisée au logement conclue, en application de l'article L321-4 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un propriétaire bailleur

L311-6 ».

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution et I'objet de la saisie correspondant aux exigences de l'articIe L311-6 du même code, - Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles

De son côté, Monsieur [S] [X], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

soumis au régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration et que, dès lors qu'il est achevé au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 de ce code, il est

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Or, selon l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu’aux personnes directement concernées les documents dont la communication porterait atteinte

La commission en déduit que la communication intégrale de cette base documentaire méconnaîtrait les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier