de l’article L311-7 du même code.

D'autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code précité, sont considérés comme documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des éléments dont la communication serait de

La commission en prend note mais rappelle, toutefois, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le dépôt aux archives publiques

A titre liminaire : La commission rappelle qu’en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

des articles L311-5 et L311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel »» et aux termes de l'article R312-8

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Mentions protégées par l’article L311-5 du CRPA : La Commission rappelle, d’une part, que ne sont pas communicables en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article

articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle à titre liminaire qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7, ne sont pas communicables les documents administratifs