L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

droit d'accès que les articles L311-2, L311-5 et L311-6 qui y apportent certaines restrictions et exceptions.

administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

et l'administration, ainsi que le cas échéant du f) de ce même 2° et de celles relevant de l'article L311-6 du même code.

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. / Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-1 de ce même code, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous

La commission précise, d’autre part, qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L.

En troisième lieu, la commission estime que les notes de contrôle mentionnées au point 1) n'ont pas le caractère de documents achevés et qu'elles sont donc exclues par l'article L311-2 du code des relations

Elle estime donc que les documents sollicités sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles

La commission estime que le document mentionné au c) du point 1) est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des articles L311-5 et L311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel »» et aux termes de l'article R312-8

Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 1.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.