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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L212-4-2 devenu L3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'une période de repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; 2-1 sur la prise en compte des heures
Source officiellechambre 05
69bf10e1cdc6046d477b8409
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les entiers dépens de la présente instance.
Source officielleAvis
CADA:20170034
23 février 2017
23 février 2017
L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision
Source officielleJuge Unique
DTA_2206398_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbed
23 mars 2010
23 mars 2010
conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances
Source officielleRendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 09 avril 2025 Références : 2025F00035 ENTRE : SA WISEED Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du
Source officielleChambre Commerciale
5fdad8ec4a141a6b8f9a6d19
16 mai 2019
16 mai 2019
constituée par [V] [G] titulaire de la licence d'agent sportif pour l'exercice de cette profession mentionne au titre de son objet et en son article 2 "la création d'événements sportifs ou non", soit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
455 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
20 avril 2022
L222-2-6 du code du sport.
Source officielleJuge de l'exécution
69dd5f1bcdc6046d4721e88e
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article R281-1 du même livre, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85115
20 avril 2000
20 avril 2000
DEBATS : à l'audience publique du 2 mars 2000 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame A.... ARRET : contradictoire.
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0f1
22 avril 1970
22 avril 1970
(CLAUDE) ; 2° OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
39-1 alinéa 2 de la Loi du 20 Décembre 1993 ; La déboute de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts ; La déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile" ;
Source officielleAvis
CADA:20171429
24 mai 2017
24 mai 2017
L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201064
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellePage 4 sur 83