AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
6 mai 2026
Il en déduit avoir prélevé à juste titre la somme de 3 219,38 euros au titre des cotisations sociales. ** Selon l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
Source officiellePage 4 sur 7
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
peut aussi être sanctionnée par la nullité du contrat en application des articles L221-9 et L242-1.
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