1642-1 du code civil et la SCCV DESBIEY en est responsable de plein droit en application des articles 1792 et 1646-1 du code civil.

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L261-10 alinéa 3 et 4 du code de la construction et de l'habitation et notamment au paiement de l'intégralité du prix.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUIN 2013 (n°245, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire