D'une part aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

et suivants du code de procédure pénale. 2.

Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les entiers dépens de la présente instance.

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[P] [K], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience.

L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

[J] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société XL Sport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] prie la Cour au visa des articles 1134, 1146, 1147, 1149, 1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L261-1 à L263-3, ainsi que R261-1 à R261-3 du Code

pour que tout travailleur bénéficie au cours de chaque période 24 heures, d'une période minimale de repose de onze heures consécutives » ; que l'article L212-4-2 devenu L3131-1 du code du travail prévoit

805 du code de procédure civile).

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

et abusif et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens de l'appel.

conclusions déposées le 20 octobre 2009, la commune de [Localité 2], Vu l'article L242-1 du code des assurances, LA 243-1 du code des assurances, l'annexe II de l'article A243-1 du code des assurances

Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.

16 du code de procédure civile.

UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 NOVEMBRE 1967, X..., TECHNICIEN DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE