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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541b
8 janvier 2015
[Localité 2] représentée par M.
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Chambre 4 SB
671b35652edfb0b58c05ebab
24 octobre 2024
L241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter
magistrat LAFAY
DTA_2304224_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
et l'assermentation des inspecteurs de recouvrement relèvent des articles L243-7 et L243-8 du CSS, elle produit l'agrément définitif de Mme [F] à compter du 15/06/2012 et sa prestation de serment, cet
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L245-5 du même code de l'action sociale et des familles, le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242c8d5cd4a8759091dc
4 octobre 2024
L’article L245-4 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles, précise que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est notamment accordé à toute personne handicapée lorsque
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Selon l’article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés au sein des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'affiliations familiales
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00115
8 février 2011
L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des
Avis
CADA:20194449
30 juin 2020
à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
à décompter au jour du paiement intégral des cotisations les ayant générées, - condamner la SAS [5] au paiement d'une somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
CADA:20195152
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une
4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de818d
25 janvier 2024
Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation
PS ctx protection soc 4
65ca7069c0f14416cdea7efa
26 janvier 2024
Madame [P] [H] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200167
9 février 2017
L243-1-2 du code de la sécurité sociale en tant que mandataire, responsable légal ; Qu'une convention a été signée entre les deux parties le 4 avril 2005, et non le 9 mai 2006 comme le prétend à
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.