septembre 2019 (pièces 17 et 18).

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies aux L233

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L2323 '6 et L2323 ' 15 du code du travail' avait pour objet de consulter le comité d'entreprise ' sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif

l'issue de la dernière réunion sans fournir les explications demandées ; que le comité d'établissement et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ont sollicité le 18

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

A titre principal, la société CGBI soutient que le tribunal de grande instance de Nanterre a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile et qu'en conséquence

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2007 l'appelante demande : - d'infirmer le jugement - de rejeter la fin de non recevoir

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11239 F Pourvoi n° T 18-23.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.