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658 résultats pour « article L236-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

6a0f6277cdc6046d477cd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69ceba89cdc6046d47e61a3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il se prévaut des dispositions des articles L216-1 et L216-2 du code de la consommation prévoyant la possibilité de résolution du contrat par le consommateur en cas d'inexécution par le professionnel de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdcd3852688213ec564a754

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

16 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) du 21 août 2007, codifiée à l'article 885 précité, prévoient que « l'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0f

Appel

23 juin 2006

23 juin 2006

FAITS ET PROCÉDUREE ngagé par la SARL CARROSSERIE PRESSOIR en qualté de tôlier selon un contrat de travail à durée déterminée du 16 janvier au 15 juillet 2001, Antonio Y...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2503398_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df763763

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

novembre 2021 en application de l’article L214–2 du code de la consommation, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [P] REGNIER C/ [L] [H] N° RG 25/08082 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23Q Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L] REGNIER C/ [V] [E] N° RG 25/08079 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L23O Aide juridictionnelle Décision BAJ du ● Mission rétribuée au titre de l’article 19-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300691

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

X..., qui a accepté ces avenants, soutient qu'ils doivent être réputés non-écrits car ils sont contraires aux dispositions d'ordre public des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vit cela comme un échec de sa prise en charge du 16/10/2018...'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mais si le démarrage intervient après les six mois le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l’indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201729

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations aux droits de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Septembre 1999, au visa des articles 117, 121 et 901 du Nouveau code de procédure civile, - de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004,au visa des articles

Source officielle