AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TJ - CIVIL2
6a0f6277cdc6046d477cd781
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article L216-6 du Code de la consommation dispose que « I.
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1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
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II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications
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