L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font

L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 24 octobre 2019.

mars 2009 sur ce projet était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 4612-8 et L. 2323-27 du code du travail ; 2°/ que la société Federal Express faisait valoir, ainsi que les premiers

L2323-15 5° du code du travail, à savoir lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de trente jours prévue à l'article L 1233-30 est

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