AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160658
17 mars 2016
17 mars 2016
En vertu de l'article L314-2, ces établissements ou services sont financés par un forfait global relatif aux soins, déterminé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application
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14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle