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L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

L23 C du LPF.

L231-7.

L2323-6 du code du travail.

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée