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246 résultats pour « article L228-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

Et ce jour 05 AVRIL 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa

Source officielle

Page 4 sur 13

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TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1134

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement statuant en juge unique en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L223-18 du Code de Commerce: 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406765_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a32dcdc6046d479efdf4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1405 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L 221-5 et suivants du Code de la Consommation ; Vu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

cas'; 12. - que le contrat est également nul pour ne pas avoir indiqué le délai de livraison en l'absence d'exécution immédiate, en contravention avec les articles L121-17, devenu L221-5 du code de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par décision en date du 6 juin 2024, le Juge de la Mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et ce pour les raisons suivantes : « Selon l’article L218-2 du code de la consommation « l'action des

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
CA

Référés

670e05e910ea465c0ffcf7fe

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte du 25 juin 2024, la SAS Optimiz Architecture a fait assigner la SAS Axecibles et la SAS Locam devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article 514

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4a54a01215df7624b5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle expose d’une part qu’en vertu des dispositions de l’article L218–2 du code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

La société CGA fait valoir qu'elle a versé la contribution patronale prévue à l'article L137-13 du code de la sécurité sociale lors de la décision d'attribution des actions ; qu'en vertu de l'article 19

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b0c9ca2169714632634

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

L208 du code de procédure fiscale.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd947b779fa4b2f2b767bb6

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

I Sur la recevabilité de l'action en paiement des honoraires : Selon l'article L218-2 du Code de la consommation correspondant à l'ancien article L137-2 « l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'action en responsabilité engagée contre le gérant au titre des manquements commis est tout autant prescrite par application de l'article L223-23 du code de commerce.

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