AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5cc9cdc6046d474e7284
14 avril 2026
14 avril 2026
Moyens des parties : La société BARTHOLET fait valoir que : l'article L232-23 du code de commerce prévoit une obligation à la charge de toute société par actions de déposer ses comptes annuels auprès
Source officiellePage 4 sur 23
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01575
27 juin 2012
27 juin 2012
15 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO ;
Source officielle