RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Septembre 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : «  I. – Toute

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

L 1134-7 du code du travail, « une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L2122-1, L2122-5 ou L2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs

par leur conseil, Monsieur Francis X... et le syndicat SNTU CFDT, au visa des articles L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la

' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-

Monsieur [U] ne peut refuser le paiement de ses charges d'eau au motif que la société VEOLIA ne l'aurait pas informé de sa consommation anormale en application des dispositions de l'article L2224-12-4

Z... conclut au caractère discriminatoire de son licenciement en faisant valoir que la société CCM n'a pas engagé les négociations conformément à l'article L2242-13 du code du travail, n'a pas pris les

Selon les dispositions de l'article L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature

L2122-16 du code général des collectivités territoriales, le 13 mai 2019, soit seulement trois mois plus tard.

L2242-2 et L2242-23 et L2242-20 du code du travail, - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sous astreinte de

responsable de la première mise sur le marché de ces produits est tenue de contribuer ou de pourvoir à la gestion de ces déchets d'emballages, dans le respect des dispositions des articles L2224-13 à

En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvré au bénéfice de l'article 699 du même code