Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

SUR CE, Sur les demandes reconventionnelles de Mme [W] [Q] L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge aux affaires familiales connaît notamment du divorce, de la

Il résulte de la combinaison des articles 3 et 4 du code de procédure pénale que la personne ayant souffert du dommage causé par une infraction pénale dispose d'une option lui permettant d'exercer l'action

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

D’après l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges

Enfin il conclut que Mme [H] [N] invoque des dispositions légales inapplicables tels que les articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et 1360 du code de procédure civile, en tentant de déplacer

83 à 89 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 73 à 82-1 et 789 du Code de Procédure Civile, Infirmer en toutes ses dispositions

52 du code civil portugais et des articles 86, 100 et 104 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - l'accueillir en son

Par d'uniques conclusions notifiées le 30 septembre 2020, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles 815 alinéa 1er, 815 7 alinéa 3, 1166, 1186 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 26 avril 2022, Mme [C] [V] demande à la cour, au visa des articles 515-7, alinéa 10, 815 et suivants, 1353 et suivants du code civil et de l'article

Par premières conclusions du 27 mars 2023 et dernières du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [T] au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, 267 et 267-1 du Code civil, 1136-1, 1360, 1368

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

Sur les créances entre époux Aux termes de l'article 1478 du code civil, après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été

MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire : Conformément aux dispositions de l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît notamment

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

1143 du code civil, d'un vice du consentement, d'autre part, sur le fondement de l'article L213-3 du code de l'urbanisme de l'absence d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. 

Il résulte de l’article Article 444 du code de procédure civile que « le président peut ordonner la réouverture des débats.