AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d57252cdc6046d47728d81
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, l’article L211-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat (...).
Source officiellePage 4 sur 18
JEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielle