Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, " la caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif.

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bourbach-le-Haut, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne

1er du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 concernant l'indemnité spéciale des policiers municipaux actuellement en vigueur dans la commune ; 3) l'intégralité du dossier administratif de son client.

conventions signées avec les deux nouvelles associations pour la gestion en 2016 des sites municipaux ; 3) le document bilan établi par le service des espaces verts en 2015 après la communication au 31

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le testament établi par son père, Monsieur X X, décédé le 31

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Il ressort de la lecture du bon de commande que celui-ci était pourvu des conditions générales ainsi que de la reproduction lisible des dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21, L221-

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières

décembre 2015 ; 2) de consultation ou de copie en fichier PDF du "grand livre des écritures comptables" arrêté au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

concerné ; 3) la fiche, établie avant l'enlèvement du véhicule immatriculé X, dont il est le propriétaire, intervenu le 23 octobre 2020 ; 4) le procès‐verbal de mise en fourrière, tels que prévus à l'article

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et