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6 929 résultats pour « article L212-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

Source officielle

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CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R632-1 du code de la consommation donne la possibilité au juge de relever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. " L'article L212-1 du même code prévoit notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le pouvoir du signataire de la décision de prise en charge : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision prise par une autorité administrative

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f15e91c8e9fcf071327

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires judiciaires, a manifesté dans les motifs

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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TA

3 ème Chambre

DTA_2404676_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6947f25675782d5f06242f42

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6960b8a3cdc6046d47b8a45d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la validité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article 446-1 du Code de procédure civile " les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02626_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeafafbb79e8fd3d2f070

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion [K] et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et de

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb29fbb79e8fd3d2f228

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle